En confiant un appareil à EDEHTECH ou en acceptant une intervention, le client adhère aux conditions décrites ci-dessous, qu’il déclare avoir lues. Une copie complète peut être fournie sur simple demande.
1. Établissement du devis
Un devis EDEHTECH reste une estimation : il peut évoluer si le coût réel des pièces ou du temps de main-d’œuvre diffère de la prévision initiale. Les frais liés au déplacement ainsi qu’au démontage/remontage requis pour établir ce devis restent à la charge du client, de même que les éventuels frais fixes d’établissement du devis lui-même.
Si, une fois l’appareil ouvert, d’autres interventions ou pièces s’avèrent nécessaires en plus de celles initialement prévues, un devis complémentaire sera proposé avant de poursuivre. Une fois le devis accepté, EDEHTECH peut demander une avance représentant un tiers du montant total — ou l’intégralité, si le client préfère régler en une fois.
Pour une intervention à domicile planifiée par téléphone, e-mail ou message, le devis (et le tarif horaire applicable, frais de déplacement inclus) est communiqué par le même canal ; donner son accord pour l’intervention équivaut à accepter ce devis.
Un rendez-vous non annulé au moins 24 heures à l’avance entraîne une indemnité de 50,00 €. C’est au technicien qu’il revient de juger si le coût de réparation dépasse la valeur de l’appareil (auquel cas le déplacement du technicien reste dû par le client, indépendamment de la suite donnée à la réparation).
2. Délais, vente d’appareils et garanties associées
Le temps nécessaire à une réparation dépend en grande partie du délai d’approvisionnement des pièces. Passé un mois d’attente, le client en est informé et peut choisir de récupérer son appareil en l’état, ou d’annuler l’intervention moyennant le paiement des frais déjà engagés.
Concernant la vente d’appareils : un appareil neuf est couvert 2 ans, un appareil d’occasion reconditionné entre 6 et 12 mois selon les cas. La livraison peut être offerte selon les situations mais se fait toujours au pas de porte ; toute installation réalisée par nos soins suppose une installation préexistante — notre garantie ne couvre que l’appareil fourni par EDEHTECH.
3. Sort des pièces remplacées
Une pièce usée ou défectueuse remplacée lors d’une réparation est considérée comme abandonnée par le client et détruite ; elle ne pourra pas être réclamée après coup. Un client souhaitant récupérer ces pièces doit impérativement le signaler au moment de la commande de la réparation — à défaut, EDEHTECH ne pourra être tenu responsable de ne pas avoir conservé la pièce.
4. Tarification et modalités de paiement
Le règlement s’effectue comptant, que ce soit lors de la remise de l’appareil, de sa livraison, ou lors d’une intervention à domicile. Le taux horaire appliqué est de 75 € TTC, communiqué systématiquement avant intervention. Un forfait de déplacement de 30 € s’applique en complément. Certaines prestations peuvent toutefois faire l’objet d’un tarif forfaitaire plutôt qu’horaire.
Lorsqu’un second passage est prévu dès le premier rendez-vous, seuls la pièce et le temps de main-d’œuvre associés sont facturés — pas de frais de déplacement additionnels.
Les tarifs des pièces et fournitures appliqués sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Tout paiement en retard donne automatiquement lieu à une pénalité de 15 % du montant facturé (minimum 25,00 €), ainsi qu’à un intérêt de retard de 8 % par an à compter de la date d’envoi de la facture, en application de l’article 1152 du Code civil.
5. Réclamations et contestations
Toute contestation sur la qualité d’une intervention doit nous être signalée sans délai, afin que nous puissions procéder aux vérifications nécessaires. Passé un délai de cinq jours après la facturation, ou après récupération/réception de l’appareil, aucune réclamation ne pourra plus être prise en compte.
Si une pièce remplacée est retirée par un tiers en dehors de nos ateliers, notre responsabilité ne pourra plus être engagée, même si le problème initial persiste. De façon générale, toute intervention réalisée hors de nos ateliers, ou sans l’un de nos techniciens, échappe à notre garantie et à notre responsabilité. Aucune indemnisation pour immobilisation de l’appareil ne pourra être réclamée, quel qu’en soit le motif.
En matière de valeur résiduelle (pertinente en cas de garantie EDEHTECH ou d’erreur qui nous serait imputable) : celle-ci diminue de 50 % dès la première année suivant l’achat, puis de 30 % par année supplémentaire, calculée sur le prix d’achat mentionné sur la facture d’origine. En l’absence de facture, aucune valeur résiduelle ne pourra être retenue.
6. Garantie applicable aux réparations
Toute réparation réalisée par nos techniciens est couverte pendant trois mois à compter de la remise ou de l’installation de l’appareil, pièces d’usure exclues. Cette garantie couvre à la fois le remplacement de la pièce concernée et la main-d’œuvre nécessaire à sa dépose/repose.
Pour les appareils vendus par EDEHTECH : 6 mois de garantie pour un appareil d’occasion, 12 mois pour un appareil reconditionné, et 2 ans (garantie constructeur) pour un appareil neuf.
7. Confidentialité et traitement des données du client
Toute information personnelle transmise par le client à EDEHTECH est traitée de manière confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre strict de la relation commerciale les liant. Aucune donnée n’est cédée ou communiquée à un tiers sans l’accord du client, hormis lorsque cela s’avère nécessaire à l’exécution de nos obligations légales ou au bon déroulement de la prestation (par exemple avec notre comptable, un fournisseur, ou un sous-traitant).
EDEHTECH met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger ces données contre tout accès non autorisé.
Le client conserve à tout moment le droit de consulter les données que nous détenons à son sujet, ou d’en demander la rectification ou la suppression, dans les limites imposées par nos obligations légales de conservation liées aux transactions commerciales. Toute demande en ce sens peut être adressée à EDEHTECH, 10 Avenue Jacques Dormont, 1082 Berchem-Sainte-Agathe.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions relèvent du droit belge. En cas de litige entre EDEHTECH et un client, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront compétents (arrondissement à confirmer selon votre préférence).